S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 37 Versions de la disposition

2024-12-01

37. Le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doivent respectivement, chaque année, préparer un rapport concernant les soins de fins de vie dispensés par des médecins et par des infirmières praticiennes spécialisées qui fournissent ces soins autrement qu’à titre de médecin ou d’infirmière praticienne spécialisée exerçant leur profession dans un centre exploité par un établissement public.

Le rapport doit indiquer le nombre de sédations palliatives continues et d’aides médicales à mourir administrées par ces médecins et par ces infirmières praticiennes spécialisées et selon qu’elles l’ont été dans les installations d’un établissement privé, dans les locaux d’une maison de soins palliatifs, à domicile ou dans un autre lieu. Les renseignements doivent être présentés par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux et par région sociosanitaire. Lorsque les renseignements concernent le nombre d’aides médicales à mourir administrées, ils doivent également être présentés selon le type de demande.

Les rapports sont respectivement publiés sur le site Internet du Collège et de l’Ordre et sont transmis à la Commission sur les soins de fin de vie au plus tard le 30 juin de chaque année.

2014, c. 2, a. 37; 2023, c. 15, a. 30; 2023, c. 34, a. 1418.

2024-10-30

37. Le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doivent respectivement, chaque année, préparer un rapport concernant les soins de fins de vie dispensés par des médecins et par des infirmières praticiennes spécialisées qui exercent leur profession dans un cabinet privé de professionnel.

Le rapport doit indiquer le nombre de sédations palliatives continues et d’aides médicales à mourir administrées par ces médecins et par ces infirmières praticiennes spécialisées et selon qu’elles l’ont été à domicile ou dans les locaux d’une maison de soins palliatifs. Les renseignements doivent être présentés par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux et par territoire d’agence de la santé et des services sociaux. Lorsque les renseignements concernent le nombre d’aides médicales à mourir administrées, ils doivent également être présentés selon le type de demande.

Les rapports sont respectivement publiés sur le site Internet du Collège et de l’Ordre et sont transmis à la Commission sur les soins de fin de vie au plus tard le 30 juin de chaque année.

2014, c. 2, a. 37; 2023, c. 15, a. 30.

2023-12-07

37. Le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doivent respectivement, chaque année, préparer un rapport concernant les soins de fins de vie dispensés par des médecins et par des infirmières praticiennes spécialisées qui exercent leur profession dans un cabinet privé de professionnel.

Le rapport doit indiquer le nombre de sédations palliatives continues et d’aides médicales à mourir administrées par ces médecins et par ces infirmières praticiennes spécialisées et selon qu’elles l’ont été à domicile ou dans les locaux d’une maison de soins palliatifs. Les renseignements doivent être présentés par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux et par territoire d’agence de la santé et des services sociaux.

Les rapports sont respectivement publiés sur le site Internet du Collège et de l’Ordre et sont transmis à la Commission sur les soins de fin de vie au plus tard le 30 juin de chaque année.

2014, c. 2, a. 37; 2023, c. 15, a. 30.

2015-12-10

37. Le Collège des médecins du Québec doit, chaque année, préparer un rapport concernant les soins de fins de vie dispensés par des médecins qui exercent leur profession dans un cabinet privé de professionnel.

Le rapport doit indiquer le nombre de sédations palliatives continues et d’aides médicales à mourir administrées par ces médecins à domicile ou dans les locaux d’une maison de soins palliatifs. Les renseignements doivent être présentés par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux et par territoire d’agence de la santé et des services sociaux.

Le rapport est publié sur le site Internet du Collège et transmis à la Commission sur les soins de fin de vie au plus tard le 30 juin de chaque année.

2014, c. 2, a. 37.